Le contexte institutionnel
Suite aux nouvelles délégations de compétences induites par la loi dite de « refondation » de l’école de 2013, loi dite « acte III » de la décentralisation, les liens entre collectivités et établissements scolaires deviennent de plus en plus étroits, notamment au niveau des infrastructures et des équipements, parmi lesquels le matériel et les services informatiques.
Ainsi, la Région Île-de-France ou les départements ont proposé aux établissements scolaires des Espaces Numériques de Travail, des équipements mobiles individuels ou partagés différents : tablettes individuelles pour le projet e-sy de Seine et Yvelines Numérique (SYN), mallettes iPads partagées dans les collèges du Val d’Oise par exemple.
Dans le même temps, l’évolution de la réglementation autour de la collecte, du stockage et de l’utilisation des données personnelles, et notamment l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD : Règlement Général de protection des données), a conduit à repenser les usages au sein des établissements scolaires.
La charte des usages du numérique doit prendre en compte ces évolutions et donc, au-delà des conditions de mise à disposition et d’utilisation des équipements et services, elle doit lister les comptes attribués aux usagers dans ces différents espaces, indiquer les types d’équipements proposés par la collectivité et préciser le type de filtrage adossé à tous ces équipements. Elle doit aussi clairement faire référence au RGPD et aux personnes ressources sur ces questions au sein de l’établissement.
Le contexte local
Ce contexte national a trouvé une résonance particulière dans le bassin d’Argenteuil, d’une part suite aux confinements (accélération des usages du numérique au sein des établissements sans que l’on se soucie, dans l’urgence, des risques associés à ces usages), et d’autre part du fait de la multiplication des situations de crise directement liées à des dérapages quant aux usages des réseaux sociaux dès la sixième.
Cet accroissement des sujets de tension ou d’inquiétude en lien avec les usages du numérique a conduit plusieurs chefs d’établissement du bassin d’Argenteuil à s’interroger sur le meilleur moyen d’encadrer davantage les usages du numérique au sein de leurs établissements. Deux idées ont émergé des échanges en commission numérique et en réunion de bassin :
- La formation des enseignants par le biais d’une formation à initiative locale (FIL)
- La mise à jour des chartes des usages du numérique
La commission numérique du bassin a alors reçu mandat pour rédiger deux "chartes modèles", une pour les collèges et une pour les lycées, chartes qui devaient prendre en compte la situation propre au territoire du bassin d’Argenteuil.
Le travail de la commission
Le travail de la commission a été guidé par la nécessité de proposer un document structuré prenant en compte :
- Les invariants nationaux (en bleu dans le schéma ci-dessous)
- Les politiques territoriales (en blanc dans le schéma ci-dessous)
- L’organisation propre à chaque établissement
Les 7 chapitres d’une charte numérique :
1. préambule,
2. rappel législation,
3. services proposés,
4. droits de l’utilisateur,
5. engagement de l’établissement,
6. engagement de l’utilisateur,
7. manquements aux obligations.
En effet, tous les établissements sont soumis aux mêmes règlementations à l’échelle nationale, mais, dans le même temps, les politiques de dotation et de financement de services de chaque département ou région ne sont pas les mêmes.
Nous avons tenté de résumer les différentes étapes du travail réalisé dans le schéma ci-dessous.
Les 6 étapes de la démarche de projet pour concevoir un modèle de charte numérique :
1-Lister les communs en terme de numérique
2-Lister les spécificités du bassin en termes de numérique
3-Rédaction collaborative de la charte modèle
4-Discussion sur l’ordre des articles, sur les intitulés pour obtenir un texte clair et lisible
5-Mise en relecture auprès de l’ensemble des chefs d’établissement du bassin
6-Mise en validation (DACES, DPD)
Ces étapes sont reprises une par une dans le corps de l’article.
1. Les communs
La commission a donc dû se pencher d’abord sur les communs, ce qui a pu se faire avec des personnels de direction en collège et en lycée. Accompagnés de la conseillère de bassin, ils ont repris, à partir de modèles issus d’autres départements et de l’IHE2F (Institut des Hauts Études de l’Éducation, de la formation), les principaux textes de lois encadrant les usages du numérique au sein des Établissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE). Cela a pu se faire lors d’une réunion de travail de deux heures environ.
2. Les spécificités
Puis, la commission s’est penchée sur les politiques territoriales et principalement les spécificités propres à leurs collectivités de tutelle (département du Val d’Oise pour les collèges et région Île-de-France pour les lycées). Pour faciliter le travail, et au regard des disponibilités de chacun, il a été décidé de se concentrer d’abord sur le collège puis d’aborder ensuite le cas des lycées. Ainsi, deux à trois principaux de collège se sont réunis à raison de deux heures par mois, de janvier à avril, pour s’atteler à la tâche. Il s’est d’abord agi de lister les équipements et services propres aux collèges Valdoisiens. L’expertise proposée par la conseillère de Bassin pour le numérique éducatif, mais aussi les chargés de mission au suivi des politiques des collectivités a largement facilité cette tâche.
Ensuite, l’attention des membres de la commission s’est portée sur la situation propre au bassin d’Argenteuil : un bassin très hétérogène, avec des zones d’éducation prioritaires mais aussi des zones très privilégiées, avec des parents absents ou très présents, avec des usages délictueux des outils et services numériques mais aussi des usages pédagogiques très positifs de ces mêmes outils et services. Il a donc fallu choisir l’angle le plus approprié pour la charte. Cela a généré de nombreuses discussions, et a sans doute été la partie la plus ardue du travail de la commission. Les choix des membres ont finalement été de mettre en avant les textes légaux qui sous-tendent la charte, même si cela pouvait donner un ton assez répressif, et d’opter pour un langage clair, compréhensible par tous pour limiter les risques d’interprétation du texte.
3. et 4. La production
Enfin, il a fallu rédiger la charte à proprement parler. D’un point de vue pratique, le choix a été fait d’utiliser les outils collaboratifs proposés par le portail Apps.education.fr pour avoir un document éditable par tous de façon collaborative. Le texte de base de la charte a été copié depuis le site de l’IHE2F puis a été amendé, corrigé et complété par l’ensemble des participants au cours de deux réunions, soit trois à quatre principaux et la conseillère de bassin.
Entre ces réunions, chacun des membres, dès qu’il en avait la possibilité, relisait, annotait le texte, simplifiait les tournures, corrigeait les fautes ou la mise en forme pour obtenir un texte le plus abouti possible pour la réunion suivante. Cela a généré de nombreux échanges, là encore pour obtenir un texte le plus clair et le plus lisible possible.
5. Le temps de la relecture
Après la dernière relecture par la commission, le document a été soumis aux principaux du bassin afin de s’assurer que le document final correspondait aux besoins du plus grand nombre. Là encore, l’usage du Nuage de Apps.education.fr a permis des échanges rapides et efficaces par le biais des commentaires sur le document partagé.
6. La validation institutionnelle
Enfin, il a été soumis à la Division de l’Appui et du Conseil aux Établissements et aux Services (DACES) (le service juridique du Rectorat de Versailles). Lorsque cette dernière a avalisé le document, elle l’a transmis au service du Délégué à la Protection des Données (DPD) de l’Académie, afin qu’il donne lui aussi son avis.
Ainsi, le chef d’établissement qui préside la commission numérique du bassin a reçu un avis positif quant au modèle proposé que vous pouvez trouver ci-dessus (étape 5, voir aussi dans les documents joints à l’article). Les parties du texte en rouge sont celles qui doivent être modifiées par les établissements en fonction de leur situation, de leurs équipements, etc.
Et pour les lycées ?
En ce qui concerne la charte lycée, la charte collège a été reprise et adaptée à la situation spécifique des lycées de l’académie (équipements individuels prêtés par la Région Île-de-France, élèves ayant généralement plus de 16 ans).
Ce travail d’adaptation a été plus rapide et en moins d’un mois, les équipes ont pu aboutir à un modèle satisfaisant. Le modèle de charte a ensuite suivi le même cheminement que pour la charte collège : validation DACES puis DPD courant Avril. La version définitive a ensuite été mise à disposition des proviseurs du bassin pour qu’ils se l’approprient. Nous avons là encore privilégié l’usage d’un document partagé.
Pour aller plus loin
Cette démarche s’inscrit dans la nouvelle politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) qui a été renouvelée en septembre 2022. La documentation est accessible sur le portail ARIANE (authentification @ac-versailles.fr)
Le thème de la charte numérique est explicité dans l’annexe 3.
